08/05/2020 : Enregistrement de la candidature de M. @James North à l'élection du gouverneur de la nation (N° de candidature: 1)
Journal Officiel du Tribunal d'Altis
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Jugement du 09/05/2020 - "MM. @Marco Diaz, @Ben Horrigan, @Erwan Le Guennec, Matt VanMijt vs République d'Altis"
Lien: https://drive.google.com/file/d/1qMi4gGz1qkAnGpsCvkCQ-IUYx9VJVspU/view?usp=sharing
Jugement du 09/05/2020 - "M. @Frank W. Underwood vs République d'Altis"
Lien: https://drive.google.com/file/d/1eNhbEcD93dfxqJzMwYBNThA7xFjOr8Y9/view?usp=sharing
Lien: https://drive.google.com/file/d/1qMi4gGz1qkAnGpsCvkCQ-IUYx9VJVspU/view?usp=sharing
Jugement du 09/05/2020 - "M. @Frank W. Underwood vs République d'Altis"
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Dernière édition:
11/05/2020 : Refus de la candidature de M. @François Tyrial à l'élection présidentielle. Motif : casier judiciaire comportant une infraction majeure (article 7 alinéa 2 de la Constitution)
11/05/2020 :
- Procès de M. @Patrik Piotrovski
- Départ de M. @Jebediah Kerman de la magistrature de Procureur de la République
- Assermentation de M. @Vladimir Glaskov en tant que Procureur de la République
- Assermentation de M. @Jebediah Kerman en tant que Juge d'Atlis
- Procès de M. @Patrik Piotrovski
- Départ de M. @Jebediah Kerman de la magistrature de Procureur de la République
- Assermentation de M. @Vladimir Glaskov en tant que Procureur de la République
- Assermentation de M. @Jebediah Kerman en tant que Juge d'Atlis
M
Membre supprimé 42134
Dossier Calvin-Deagle c/ Etat réouvert en procédure accéléré au regard de la date d'assignation.
Conclusions et pièces du demandeur envoyées au procureur de la République qui a 6 jours afin de préparer sa défense.
Date de mise en l'état du dossier : Mercredi 26 août à 23h59. (Calendrier continental)
La date de l'audience sera fixée dès lors que la défense aura produit son argumentaire, mais aura lieu avant la fin de la semaine prochaine (sauf si empêchement).
Conclusions et pièces du demandeur envoyées au procureur de la République qui a 6 jours afin de préparer sa défense.
Date de mise en l'état du dossier : Mercredi 26 août à 23h59. (Calendrier continental)
La mise en l'état d'un dossier, c'est simplement le fait qu'il est prêt à être plaidé.
La date de l'audience sera fixée dès lors que la défense aura produit son argumentaire, mais aura lieu avant la fin de la semaine prochaine (sauf si empêchement).
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M
Membre supprimé 42134
M
Membre supprimé 42134
Publication de jugement.
Le présent jugement doit être exécuté par le Procureur ainsi que les membres du Gouvernement au plus vite sous peine d'astreinte.
Le présent jugement doit être exécuté par le Procureur ainsi que les membres du Gouvernement au plus vite sous peine d'astreinte.
M
Membre supprimé 42134
Publication du jugement à l'encontre de Monsieur Riggs reportée au 10/09/2020.
M
Membre supprimé 42134
Mandat d'arrêt délivré à la gendarmerie pour mettre en prison Monsieur Riggs.
Autorisation de saisir les sommes directement sur son compte ainsi que son patrimoine si celui-ci refuse de payer l'amende ou qu'il décède.
Juge Molléti.
Autorisation de saisir les sommes directement sur son compte ainsi que son patrimoine si celui-ci refuse de payer l'amende ou qu'il décède.
Juge Molléti.
M
Membre supprimé 42134
M
Membre supprimé 42134
*Auto-saisine dans le cadre de la démission du procureur de la République.*
Vu l'article 202 du Code des procédures,
Vu la démission du procureur de la République.
Le tribunal, enjoint la gendarmerie a désigné un membre de la Section de Recherche afin d'exercer les fonctions de procureur de la République dans l'attente d'une éventuelle désignation.
Pour mémoire, l'article 202 dispose que : "En cas d’absence de Procureur, la Section de Recherche bénéficie des prérogatives dont dispose normalement le Procureur de la République."
Veuillez faire un communiqué qui mentionne le nom/prénom de l'agent qui exercera cette fonction.
Il lui conviendra de reprendre les dossiers en cours.
La gendarmerie a 2 jours pour désigner cette personne.
Au-delà de ces deux jours, la gendarmerie devra payer une astreinte de 50.000,00 euros par jour de retard quant à cette désignation.
Jugement publié au bulletin officiel du Tribunal d’Altis.
La République d’Altis mande et ordonne à la gendarmerie de s'assurer de la bonne exécution du jugement,
Fait à Agios Dionysos le 13/09/2020.
Juge Supérieur,
Jack Molléti.
Vu l'article 202 du Code des procédures,
Vu la démission du procureur de la République.
Le tribunal, enjoint la gendarmerie a désigné un membre de la Section de Recherche afin d'exercer les fonctions de procureur de la République dans l'attente d'une éventuelle désignation.
Pour mémoire, l'article 202 dispose que : "En cas d’absence de Procureur, la Section de Recherche bénéficie des prérogatives dont dispose normalement le Procureur de la République."
Veuillez faire un communiqué qui mentionne le nom/prénom de l'agent qui exercera cette fonction.
Il lui conviendra de reprendre les dossiers en cours.
La gendarmerie a 2 jours pour désigner cette personne.
Au-delà de ces deux jours, la gendarmerie devra payer une astreinte de 50.000,00 euros par jour de retard quant à cette désignation.
Jugement publié au bulletin officiel du Tribunal d’Altis.
La République d’Altis mande et ordonne à la gendarmerie de s'assurer de la bonne exécution du jugement,
Fait à Agios Dionysos le 13/09/2020.
Juge Supérieur,
Jack Molléti.
M
Membre supprimé 42134
Vu l’absence de réponse de la part de la justice aux plaintes des civils,
Le tribunal :
Ordonne au procureur par intérim de se prononcer sur les suites de toutes les affaires antérieures à septembre 2020.
Le Tribunal laisse un délai de 2 semaines pour apporter une réponse à chaque plainte.
À défaut, l’État sera condamné à verser 50.000,00 euros de dommages-intérêts par jour de retard aux plaignants.
- Date à laquelle commence à courir l’astreinte : « mercredi 30 septembre à partir de 00h00. »
Cependant, si le procureur par intérim a un empêchement valide, il peut prendre contact avec le juge pour décaler la date butoir.
Fait à Kavala,
Jack Molléti,
Juge Supérieur.
Le tribunal :
Ordonne au procureur par intérim de se prononcer sur les suites de toutes les affaires antérieures à septembre 2020.
Le Tribunal laisse un délai de 2 semaines pour apporter une réponse à chaque plainte.
À défaut, l’État sera condamné à verser 50.000,00 euros de dommages-intérêts par jour de retard aux plaignants.
- Date à laquelle commence à courir l’astreinte : « mercredi 30 septembre à partir de 00h00. »
Cependant, si le procureur par intérim a un empêchement valide, il peut prendre contact avec le juge pour décaler la date butoir.
Fait à Kavala,
Jack Molléti,
Juge Supérieur.
M
Membre supprimé 42134
Décision du Tribunal qui s'est autosaisi.
Au regard de la complexité des audiences organisées par la loi,
Au regard de la nécessité d'une justice efficace,
Considérant que le juge dispose de la faculté d'annuler ou de suspendre toute loi contraire à la constitution, aux traités ou aux principes généraux du droit qui sont issus de la jurisprudence,
Vu les articles 206, 207 et 208.
Il est donc décidé, que les règles qui entourant la procédure devant le juge, et notamment le déroulement de l'audience, doivent être simplifiées. En effet, cela cause un préjudice aux citoyens qui ont du mal à saisir le juge.
Par conséquent, et en l'attente d'une réforme par le gouvernement, la procédure devant le juge est totalement simplifiée.
Une audience se passera de la façon suivante :
- Juge donne la parole au demandeur,
- Juge donne la parole au défendeur,
- Possibilité pour les parties de s'interrompre par des "objections" si celles-ci sont légitimes.
- Possibilité de faire intervenir témoin
Par ailleurs, l'article 206 prévoit qu'avant l'audience les deux parties doivent disposer de l'ensemble du dossier pour respecter le principe du contradictoire.
Par simplification et pour rendre la procédure davantage orale, il doit être précisé que suffit :
- Un rappel sommaire avec les faits, et demandes (maximum une page),
- Les pièces et la liste des témoins.
Il est question de rendre plus simple l'accès à la justice.
Fait à Kavala,
Jack Molléti,
Juge Supérieur.
Au regard de la complexité des audiences organisées par la loi,
Au regard de la nécessité d'une justice efficace,
Considérant que le juge dispose de la faculté d'annuler ou de suspendre toute loi contraire à la constitution, aux traités ou aux principes généraux du droit qui sont issus de la jurisprudence,
Vu les articles 206, 207 et 208.
Il est donc décidé, que les règles qui entourant la procédure devant le juge, et notamment le déroulement de l'audience, doivent être simplifiées. En effet, cela cause un préjudice aux citoyens qui ont du mal à saisir le juge.
Par conséquent, et en l'attente d'une réforme par le gouvernement, la procédure devant le juge est totalement simplifiée.
Une audience se passera de la façon suivante :
- Juge donne la parole au demandeur,
- Juge donne la parole au défendeur,
- Possibilité pour les parties de s'interrompre par des "objections" si celles-ci sont légitimes.
- Possibilité de faire intervenir témoin
Par ailleurs, l'article 206 prévoit qu'avant l'audience les deux parties doivent disposer de l'ensemble du dossier pour respecter le principe du contradictoire.
Par simplification et pour rendre la procédure davantage orale, il doit être précisé que suffit :
- Un rappel sommaire avec les faits, et demandes (maximum une page),
- Les pièces et la liste des témoins.
Il est question de rendre plus simple l'accès à la justice.
Fait à Kavala,
Jack Molléti,
Juge Supérieur.
M
Membre supprimé 42134
Vu la démission du Président de la République le 24/09/2020.
Vu l’article 11 de la Constitution,
Nonobstant la saisine du Tribunal,
Vu le Principe général de droit qui veut que l’Etat continue d’exister.
Le tribunal attribue, au regard des règles qui entourent le pouvoir législatif, d’informer le gouverneur en place à l’ouest, de son obligation d’assurer le pouvoir par intérim.
Pour rappel, l’article 11 de la constitution dispose que « Dans le cas où le Président est dans l’incapacité d’exercer ces fonctions, le gouverneur gère les affaires courantes dans l'attente d'une nouvelle élection.
Il ne peut dès lors prendre de mesure mettant en branle la pérennité du système politique et son action ne doit s’inscrire que dans l’application stricte de la législation déjà adoptée. »
Malgré l’absence de précision en cas de démission, il convient d'interpréter l’article comme voulant prévoir la vacance du poste.
Le Tribunal constate donc la démission du président,
Constate les nouveau pouvoirs du gouverneur de l’ouest,
Ordonne à tous de prendre acte de cette décision et des conséquences qui en découlent.
Fait à Kavala,
Le 24/09/2020
Jack Molléti,
Juge Superieur.
Vu l’article 11 de la Constitution,
Nonobstant la saisine du Tribunal,
Vu le Principe général de droit qui veut que l’Etat continue d’exister.
Le tribunal attribue, au regard des règles qui entourent le pouvoir législatif, d’informer le gouverneur en place à l’ouest, de son obligation d’assurer le pouvoir par intérim.
Pour rappel, l’article 11 de la constitution dispose que « Dans le cas où le Président est dans l’incapacité d’exercer ces fonctions, le gouverneur gère les affaires courantes dans l'attente d'une nouvelle élection.
Il ne peut dès lors prendre de mesure mettant en branle la pérennité du système politique et son action ne doit s’inscrire que dans l’application stricte de la législation déjà adoptée. »
Malgré l’absence de précision en cas de démission, il convient d'interpréter l’article comme voulant prévoir la vacance du poste.
Le Tribunal constate donc la démission du président,
Constate les nouveau pouvoirs du gouverneur de l’ouest,
Ordonne à tous de prendre acte de cette décision et des conséquences qui en découlent.
Fait à Kavala,
Le 24/09/2020
Jack Molléti,
Juge Superieur.
M
Membre supprimé 42134
Vu la décision du Conseil Constitutionnel,
Vu la nomination de Monsieur Herschel en tant que président de la république,
Au regard du principe général de droit relatif à la continuité de l'Etat ainsi qu'à l'absence d'intérim des gouverneurs,
Il convient de déclarer cette situation comme légale.
Par conséquent, la justice reconnaît Monsieur Thomas Herschel comme le nouveau président de la république d'Altis.
Fait à Kavala,
Le 28/09/2020
Juge Supérieur,
Jack Molléti.
Vu la nomination de Monsieur Herschel en tant que président de la république,
Au regard du principe général de droit relatif à la continuité de l'Etat ainsi qu'à l'absence d'intérim des gouverneurs,
Il convient de déclarer cette situation comme légale.
Par conséquent, la justice reconnaît Monsieur Thomas Herschel comme le nouveau président de la république d'Altis.
Fait à Kavala,
Le 28/09/2020
Juge Supérieur,
Jack Molléti.
M
Membre supprimé 42134
Vu l'absence de Procureur de la République,
Vu l'absence d'intérim,
Vu le manque d'influence sur l'île,
Au regard de cette carence, toutes les affaires pénales, et seulement les affaires pénales, sont suspendues. Il convient également de suspendre les délais de prescription.
Il convient d'enjoindre le gouvernement, sous un délai de 2 semaines, de nommer un nouveau procureur.
A défaut, le gouvernement sera condamné à verser aux victimes en attente d'un procès pénal, la somme de 200.000,00 euros par jour de retard.
Par conséquent, le gouvernement doit mettre en place un procureur avant le : 13/10/2020 à 00h00.
Fait à Kavala,
Le 28/09/2020
Juge Supérieur,
Jack Molléti.
Vu l'absence d'intérim,
Vu le manque d'influence sur l'île,
Au regard de cette carence, toutes les affaires pénales, et seulement les affaires pénales, sont suspendues. Il convient également de suspendre les délais de prescription.
Il convient d'enjoindre le gouvernement, sous un délai de 2 semaines, de nommer un nouveau procureur.
A défaut, le gouvernement sera condamné à verser aux victimes en attente d'un procès pénal, la somme de 200.000,00 euros par jour de retard.
Par conséquent, le gouvernement doit mettre en place un procureur avant le : 13/10/2020 à 00h00.
Fait à Kavala,
Le 28/09/2020
Juge Supérieur,
Jack Molléti.
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M
Membre supprimé 42134
Audience de l’affaire « Monsieur Le Kerlouche contre Monsieur Bertrand » prévue le mardi 29/09/2020 à 22H00.
Audience à huit clos.
Les forces de l'ordre ne sont pas requises.
Audience à huit clos.
Les forces de l'ordre ne sont pas requises.
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M
Membre supprimé 42134
Ordonnance en référée rendue après auto-saisine du Tribunal dans le cadre du communiqué du Président de la République.
Vu le communiqué du Président de la République,
Vu la situation sanitaire de l’île,
Vu l’article 30 de la Constitution,
Vu le respect de la procédure par le président,
Vu le Code pénal,
Vu le tableau récapitulatif des amendes et peines de prison,
Vu le pouvoir d’auto-saisine du juge,
Vu l’absence de toute étude scientifique sur la situation,
Vu l’existence de libertés fondamentales sur l’île,
Vu l'atteinte grave aux libertés fondamentales.
FAITS ET PROCEDURE
Le Président de la République a publié le 29/09/2020 un communiqué afin de prendre des mesures dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.
Sans reprendre les termes du communiqué, celui-ci décrète l'état d'urgence sanitaire et :
I - Interdit totalement la circulation dans la zone confinée ;
II - Met en place le port du masque obligatoire sur l'ensemble du territoire "est" de l'île.
Il convient de préciser que le gouvernement a respecté la procédure contenue à l’article 30 de la Constitution puisqu'il a consulté l'ensemble des membres du gouvernement.
Par ailleurs, il est n'est pas contredit le fait qu'il existe actuellement une certaine situation de crise.
Toutefois, le Tribunal a constaté plusieurs anomalies dans cette situation qui vont conduire à l'annulation du communiqué.
DISCUSSION
I - Sur le communiqué en lui-même.
Tout d’abord, il est impossible de prendre des mesures aussi importante via un communiqué.
Pour mémoire seul un texte réglementaire (arrêté/décret) ou législatif (loi/ordonnance) peut servir de base afin d’émettre de telles prescriptions.
En l’espèce, le Président de la République s’est borné à prendre des mesures sur la base d’un communiqué.
Par conséquent, il doit être déclaré que le communiqué actuel ne peut en aucun cas créer une obligation à l’encontre du peuple d’Altis.
Il appartient au gouvernement de prendre des décisions en se basant sur les bons supports.
II - Sur l'existence d'une urgence légitime
Il convient de rappeler que l’article 30 de la constitution dispose que "Le plan d’urgence consiste à la mise en place de moyens spécifiques pour lutter efficacement contre les cas d’urgence précités."
Ainsi, pour pouvoir prendre des mesures spécifiques, il convient d'établir qu'il existe une situation d'urgence.
Or, en l'espèce le gouvernement se borne à simplement établir que le virus est dangereux. Nonobstant le fait qu'il a consulté le corps médical, il convient de constater qu'il n'y a aucune étude scientifique établissant la dangerosité, ni même l'existence d'un quelconque virus.
Si le gouvernement dispose d’expertises sur le sujet, il lui convient de les faire connaître à la population en vertu de son devoir de transparence.
Par conséquent, il convient de déclarer cette décision comme étant injustifiée.
III - Sur l'interdiction de circulation totale
Pour pouvoir prendre une décision aussi radicale, le gouvernement doit respecter le principe de proportionnalité.
Par conséquent, il convient de faire une mise en balance entre d'une part l'entrave à une liberté fondamentale et de l'autre part le danger qui existent ainsi que les mesures qui doivent être prises.
Or, en l'espèce il apparaît que le gouvernement ne démontre pas en quoi la situation sanitaire justifie une telle mesure.
De ce fait, il convient également d'annuler cette décision.
III - Sur le port du masque
Cette décision semble justifiée au regard du principe de prévention. Par ailleurs, celui-ci est limité à une petite zone.
IV - Sur la mise en quarantaine
Cf le développement ci-dessus.
Cette mesure doit être déclarée illégale.
V - Sur la mise en place d'amende
Pour mémoire, seul le code pénal peut mettre en place des infractions susceptibles de donner lieu à amende.
En l'espèce, le gouvernement ne se base sur aucune infraction pour mettre en place ses amendes.
Il convient donc d'annuler les amendes en question.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal enjoint le gouvernement, à revoir sa méthode de travail.
Ordonne la nullité du communiqué du Président de la République.
Fait à Kavala,
Le 29/09/2020.
Par le Juge Supérieur.
Jack Molléti.
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M
Membre supprimé 42134
Plainte de Monsieur Le Kerlouche à l’encontre de l´État reçue.
Convocation des parties et communication du dossier en cours.
Audience qui sera fixée ce weekend ou la semaine prochaine.
Convocation des parties et communication du dossier en cours.
Audience qui sera fixée ce weekend ou la semaine prochaine.
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M
Membre supprimé 42134
Ordonnance de référée-liberté,
Vu les libertés et droits fondamentaux,
Vu la possibilité pour les gendarmes de mettre en place un bracelet électronique en vertu du Code de procédure,
Vu l’absence de preuve matérielle à l’encontre de Monsieur Le Kerlouche,
Vu la saisine en référé de Monsieur El Kerlouche.
FAITS :
Monsieur El Kerlouche s’est vu mettre en place un bracelet électronique à partir du 12 septembre 2020 dans l’attente de son procès.
Suite à diverses problématiques internes à l’Etat, le procès n’a pas pu avoir lieu pour le moment.
Ainsi, Monsieur Le Kerlouche a un bracelet électronique depuis 20 jours.
DISCUSSION :
Cela constitue une atteinte grave à ses droits au regard de la durée excessive, nonobstant le fait que les problèmes internes soient dûs à des faits extérieurs, ils ne sont nullement imprévisibles.
Par conséquent, le Tribunal ordonne que l’on retire son bracelet électronique à partir d’aujourd’hui, 2/10/2020.
L’État dispose de l’obligation de le faire jusqu’à 00h00.
À défaut, il sera condamné à verser à Monsieur Le Kerlouche la somme de 10.000,00 euros par demi-journée de retard.
DÉCISION
Ordonne au Gouvernement et à la gendarmerie de prendre en compte cette ordonnance.
Fait à Kavala,
Le 02/10/2020
Juge Supérieur,
Jack Molléti.
Vu les libertés et droits fondamentaux,
Vu la possibilité pour les gendarmes de mettre en place un bracelet électronique en vertu du Code de procédure,
Vu l’absence de preuve matérielle à l’encontre de Monsieur Le Kerlouche,
Vu la saisine en référé de Monsieur El Kerlouche.
FAITS :
Monsieur El Kerlouche s’est vu mettre en place un bracelet électronique à partir du 12 septembre 2020 dans l’attente de son procès.
Suite à diverses problématiques internes à l’Etat, le procès n’a pas pu avoir lieu pour le moment.
Ainsi, Monsieur Le Kerlouche a un bracelet électronique depuis 20 jours.
DISCUSSION :
Cela constitue une atteinte grave à ses droits au regard de la durée excessive, nonobstant le fait que les problèmes internes soient dûs à des faits extérieurs, ils ne sont nullement imprévisibles.
Par conséquent, le Tribunal ordonne que l’on retire son bracelet électronique à partir d’aujourd’hui, 2/10/2020.
L’État dispose de l’obligation de le faire jusqu’à 00h00.
À défaut, il sera condamné à verser à Monsieur Le Kerlouche la somme de 10.000,00 euros par demi-journée de retard.
DÉCISION
Ordonne au Gouvernement et à la gendarmerie de prendre en compte cette ordonnance.
Fait à Kavala,
Le 02/10/2020
Juge Supérieur,
Jack Molléti.
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