L'Etat des médias mutés

[Marcel Fournier]

 

[Walter Calderon]

*Commentaire au nom du PetitJuristeFutFutdu67 posté en utilisant SudVPN*

C'est bien gentil de se mettre en grève et de pleurnicher sur les réseaux, mais pas sûr que l'Etat en ait grand chose à faire. Mais si vous estimez que vos droits ont été bafoués, je vous rappelle qu'il existe un Tribunal sur l'île et que l'Etat y a déjà été condamné. Alors essayez peut-être de régler ça devant la justice... (un indice: le détail de la procédure est à l'article 201 du Code de Procédure, notamment son alinéa 2). Bisous.​

 

[Marcel Fournier]

** Répond à PetitJuristeFutFutdu67**

Bonjour, l'état n'a pas le contrôle sur sa propre armée? sur ses propres forces de l'ordre? Le problème est bien plus grave que je ne le pensais.
Ne vous en faites pas je connais la procédure et elle sera lancé dès que j'arrive à joindre le procureur.

 

[Walter Calderon]

** Répond à PetitJuristeFutFutdu67**

Bonjour, l'état n'a pas le contrôle sur sa propre armée? sur ses propres forces de l'ordre? Le problème est bien plus grave que je ne le pensais.
Ne vous en faites pas je connais la procédure et elle sera lancé dès que j'arrive à joindre le procureur.

**PetitJuristeFutFutdu67 répond à AIN**​

Article 201 du Code de Procédure, alinéa 2:

Lorsque l'Etat est défendeur, il est assigné directement devant le juge, le Procureur n'a pas à connaitre de l'affaire.

N'hésitez pas à contacter un avocat.
Bien à vous