Si tu peux niquer un procès de flagrant délit, juste en regardant la forme et non le fond, c'est à dire tout ce qui est erreur de procédure...
Et je peux te dire que sur Altis des erreurs de procédures tu en as à tire larigot mais comme on a pas de code pénal, ce qui est vraiment nul bah tu peux rien faire...
C'est pour ca que j'ai toujours proposé de mettre le droit français sur Altis comme ça on peu se référer aux code pénal...
Comme tu le dis, pas de code pénal, tu viens de confirmer tout se que je dis