"Ouverture [d'entreprise] souvent constatée" méconnaît le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (Principe à valeur constitutionnelle, Conseil Constituionnel, 99-421 DC 16 décembre 1999) ainsi que celui de sécurité juridique (PGD, Conseil d'Etat, 24 mars 2006, "KPMG"). Oui je fais chier.
Allez salut !