ARTICLE 1 : Toute vente légale d'entreprise doit s'effectuer :
- En présence d'un notaire légalement reconnu et assermenté par l'autorité étatique ;
- Et/ou en présence d'un membre du gouvernement légalement compétent.
ARTICLE 2 : Le gouvernement et/ou le notaire en charge de la vente sont en droit de réclamer 10% du total de la somme de la vente au revendeur légal.
Alinéa 1 - Le cas échéant où la vente est effectuée par un notaire légalement reconnu et assermenté par l'autorité étatique, la somme des 10% est paritairement divisée entre le notaire et le gouvernement.
Le non respect de ce décret entraînera des poursuites et l'invalidation de votre vente