Journal officiel de la République (JOR)

[George Banet]

Promulgation de la réforme du Code de Procédure :
Portant ainsi sur la modification de l'article 106 du Code de Procédure et la création des articles 106-1 et 106-2 :

Modification Article 106 au Code de Procédure :

Tout individu interpellé par la gendarmerie doit obligatoirement être informé des chefs d’accusation dont il fait l’objet.

Lorsque la gendarmerie interpelle un individu "pour des infractions majeures (L 02/04/20)", celui-ci dispose et doit être informé au moment de son interpellation des droits disposés aux articles 106-1, 106-2 du présent code.


Ajout 106-1 au Code de Procédure :

La gendarmerie a l'obligation de contacter un avocat si le client en fait la demande. Le silence de ce dernier dans les 15 minutes qui suivent le message de la gendarmerie vaut refus de prise en charge du dossier de sa part. L'avocat ne peut intervenir qu'après l'audition.

Le prévenu doit être informé s’il le souhaite de la liste des avocats assermentés, il doit également être informé des conditions de prise en charge par l'aide juridictionnelle.


Ajout 106-2 au Code de Procédure :

Tout individu sous la garde des services de gendarmerie peut demander à voir les Marins-Pompiers au moment où il le réclame, ou, si son état le nécessite, à accéder aux urgences d’un hôpital. Le silence des Marins-Pompiers dans les 15 minutes qui suivent le message de la gendarmerie lève cette obligation.

Spoiler

@Walter Calderon, @Jebediah Kerman

 

[George Banet]

Promulgation de la réforme du Code de commerce :
Portant ainsi sur la modification de l'Article 101 :

Article 101 : Toute entreprise ou association doit être obligatoirement située en dehors de la frontière séparant le Nord-Est du reste d'Altis.

 

[George Banet]

Modification de la réforme du Code de commerce en son article 101 :

Article 101 : Toute entreprise ou activité entrepreneuriale doit être obligatoirement située et exercée dans les zones contrôlées par la République à l'Ouest et au Sud Est, c'est-à-dire en dehors des postes de contrôle séparant le Nord-Est du reste d'Altis.

L'installation des locaux d'associations et l'exercice de leur activités sont autorisés au Nord Est, à l'inverse des entreprises et des activités entrepreneuriales qui quant à elles sont proscrites au Nord Est.

 

[George Banet]

Promulgation de la réforme du Code Civil en son Livre II et son Livre III de par l'ajout de l'article 202 et de la modification de l'article 302 :

Article 202 : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique.

S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.

Article 302 : Toute possession d'arme à feu ainsi que les chargeurs doit être soumise à autorisation, de même quant à tout équipement assimilé comme militaire (gilets par balles compris).
Cette autorisation est représenté sous la forme de la délivrance d'un permis de port d'arme effectué par le Procureur de la République après avoir appliqué la procédure de l'article 302-1 qui conditionne l'obtention d'arme à feu.

Article 302-1 : Ne pas être inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.

Ne pas avoir été condamné pour une infraction Majeure.

Ne pas avoir un comportement incompatible avec la détention d’une arme, révélé par l’enquête diligentée par les médecins spécialistes de l'ordre des Marins Pompiers. Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles (Casier Judiciaire, Dossier Médical).

Ne pas faire l’objet d’un régime de protection en application de l’article 202 du code civil, dans lequel l'individu a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes et munitions.

A l'issue de cette procédure si toutes les conditions sont respectées est délivré par le Procureur de la République le permis de port d'arme.

Article 302-2 : Les armes à feu autorisés sont celles de la catégorie d'arme de poing (pistolets), la seule exception concerne les entreprises de sécurités ayant accès à un armement et une protection supérieure(mitraillette, gilet par balle).

Article 302-3 : L'utilisation de son arme à feu doit seulement être effectuée au Stand de tir et en légitime défense. L'arme de poing hors son utilisation au Stand de tir devra restée dans son sac à dos ou dans le coffre de son véhicule.

Article 302-4 : La régularisation des armes de poing, leur recensement et leur vente doit être effectué par les armuriers.

 

[George Banet]

Promulgation de la réforme du Code Civil en son Livre III de par la modification de l'article 304 et de par l'instauration de l'article 306 :

Article 304 : L'impôt sur la fortune est prélevé par les services techniques à hauteur de 3% du compte total, une fois par mois maximum, sur les 25 plus grosses fortunes.

Création de l'article 306 du code Civil : L'impôt sur les transferts d'argent (Facture, transfert bancaire) est prélevé par les services compétents à hauteur de 1.3% du montant lors du transfert.

Promulgation de la réforme du Code du Commerce et des Entreprises en son livre III de par la modification de l'article 310 :

Article 310 : Toutes les entreprises sont soumises à l'impôt sauf exceptions soulignées à l'alinéa 5 du présent article.

Les entreprises de pétroles sont taxés à hauteur de 35 000 euros par mois.

Les entreprises de bijoux sont taxés à hauteur de 25 000 euros par mois.

Le reste des entreprises dites de production (verre, bois, cuivre, fer, et conserve) sont taxés à hauteur de 20 000 euros par mois.

Les entreprises de service sont exemptés d'impôts.

 

[George Banet]

Conformément aux dispositions textuelles inscrites à l'article 32 de la Constitution suprême de la République, le Président de la République a décidé de qualifier M. Martinez Alejandro aussi connu sous l'indicatif de "Blacky" comme "Ennemi de l'Etat".

 

[O.G.C.E.]

Changement de directeur de l'O.G.C.E.

Monsieur Séraphin Moullier laisse sa place à Mr @Erick Grawson

 

[Marceau Latsis]

Promulgation de la réforme du Code Civil en son Livre II et son Livre III de par l'ajout de l'article 202 et de la modification de l'article 302 :

Article 202 : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique.

S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.

Article 302 : Toute possession d'arme à feu ainsi que les chargeurs doit être soumise à autorisation, de même quant à tout équipement assimilé comme militaire (gilets par balles compris).
Cette autorisation est représenté sous la forme de la délivrance d'un permis de port d'arme effectué par le Procureur de la République après avoir appliqué la procédure de l'article 302-1 qui conditionne l'obtention d'arme à feu.

Article 302-1 : Ne pas être inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.

Ne pas avoir été condamné pour une infraction Majeure.

Ne pas avoir un comportement incompatible avec la détention d’une arme, révélé par l’enquête diligentée par les médecins spécialistes de l'ordre des Marins Pompiers. Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles (Casier Judiciaire, Dossier Médical).

Ne pas faire l’objet d’un régime de protection en application de l’article 202 du code civil, dans lequel l'individu a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes et munitions.

A l'issue de cette procédure si toutes les conditions sont respectées est délivré par le Procureur de la République le permis de port d'arme.

Article 302-2 : Les armes à feu autorisés sont celles de la catégorie d'arme de poing (pistolets), la seule exception concerne les entreprises de sécurités ayant accès à un armement et une protection supérieure(mitraillette, gilet par balle).

Article 302-3 : L'utilisation de son arme à feu doit seulement être effectuée au Stand de tir et en légitime défense. L'arme de poing hors son utilisation au Stand de tir devra restée dans son sac à dos ou dans le coffre de son véhicule.

Article 302-4 : La régularisation des armes de poing, leur recensement et leur vente doit être effectué par les armuriers.

Consulté le Gouverneur,

Loi abrogée totalement de manière immédiate. Le Code civil revient à sa version antérieure à la réforme.

 

[Marceau Latsis]

Par arrêté présidentiel, nomination de @Aleksey Vassiliev comme Procureur de la République.

 

[Emilio Rayo]

Par arrêté gouvernemental, suspension de @Aleksey Vassiliev à titre conservatoire de son poste de Procureur de la République.

 

[Emilio Rayo]

Retrait de M. Alejandro Martinez du qualificatif d'ennemi de l'état en date du 1er Juin 2020.

 

[Emilio Rayo]

Par arrêté présidentiel du 18 Août 2020, est nommé @Jack Molleti au poste de Juge Supérieur.

 

[Emilio Rayo]

Par arrêté présidentiel du 18 Août 2020, est nommé @Heinrich Von Kartsen au poste de Procureur de la République d'Altis.

 

[Emilio Rayo]

Ajout de la loi n°104 relatif au port d'armes par les membres du gouvernement et de la justice.

 

[Gouvernement de Tembelan]

Ajout de la loi n°304 au Livre III "De la privation de liberté", relatif à la circulation de l'armée du Sud-Est sur le territoire Altos.

 

[Emilio Rayo]

Par arrêté présidentiel du 13 Septembre 2020, les fonctions de Procureur de la République sont retirés à Heinrich Von Kartsen suite à sa démission.

 

[Emilio Rayo]

Le président de la République d’Altis démissionne de ses fonctions. La nation est dépourvus de Président.

 

[Kostas Mitsotákis]

Promulgation de la réforme du Code pénal en son livre II dans le cadre du plan d’urgence sanitaire.

C.p L.II Art 225 -
« Le port d’un masque chirurgical aux normes CE est obligatoire sur l’ensemble du territoire EST Altos »

C.p L.II Art 226 -
« Est prohibé la venue de tout citoyens, en dehors des services de secours, dans la zone confinée défini par le gouvernement.

Tout citoyens se rendant dans cette zone délimitée s’expose à une amende de 25 000€ et une mise en quarantaine dans une enceinte spécialisée de l’hôpital d’Athira »

 

[Kostas Mitsotákis]

Promulgation de la réforme du code de procédure en son livre III dans le cadre du plan d'urgence sanitaire.

C.pr L.III Art 305
« La décision de mise en quarantaine doit être prise par un gendarme assermenté appartenant à la division NRBC. »

C.pr L.III Art 306
« La mise en quarantaine est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un individu s’étant rendu dans la zone confinée délimitée par le gouvernement «

C.pr L.III Art 307
« La mise en quarantaine prend fin uniquement sur rapport d’un médecin spécialisé certifiant du bon état de santé de l’individu »

 

[Kostas Mitsotákis]

Promulgation de la réforme du code civil en son livre I.

Est abrogé L’article 104 qui dispose que « les membres du gouvernement et de la justice sont habilités à porter une arme pour assurer leur propre sécurité sur l’ensemble du territoire Altos »